Conditions générales de vente

Article 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par SARRET Justin Denis, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JS-Editions, ci-après « le Vendeur », auprès des consommateurs désirant acquérir les produits proposés sur https://www.js-editions.com, ci-après « le Site ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des produits commandés. Elles sont accessibles avant la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. La version applicable à l’achat est celle en vigueur à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne modifient pas les contrats déjà conclus.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute clause contraire. Les présentes conditions générales de vente régissent les achats ; les conditions d’utilisation régissent la navigation sur le Site.

Article 2 Identification du Vendeur

SARRET Justin Denis — Entreprise individuelle.
Nom commercial : JS-Editions.
Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
SIREN : 102748365. SIRET : 10274836500016.
Code NAF / APE : 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
E-mail : contact@js-editions.com.
Téléphone : +33 7 69 80 49 76.
Contact : https://www.js-editions.com/pages/contact.

Le service client est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, heure de Paris, hors jours fériés. Nous répondons sous 24 heures pendant les jours ouvrés ; les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ce délai.

L’adresse professionnelle permet d’adresser les correspondances et réclamations. Pour l’expédition d’un produit retourné, l’adresse opérationnelle figure sur l’étiquette prépayée et dans les instructions de retour communiquées au Client.

Article 3 Produits proposés à la vente

JS-Editions propose des tirages réalisés à partir des photographies de Justin Sarret : affiches, impressions photographiques et tirages encadrés, selon les références et options proposées sur le Site. Les caractéristiques essentielles, notamment les dimensions, le support, la finition, l’encadrement et les éléments inclus, sont présentées sur chaque fiche produit.

Les produits sont fabriqués à la commande avec le prestataire d’impression Prodigi. Le Vendeur reste l’interlocuteur du Client et responsable de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la fabrication et l’acheminement sont confiés à des prestataires.

Le Client est invité à consulter les caractéristiques avant l’achat. Les photographies de présentation et les descriptions contribuent à définir le produit commandé. Les mises en situation peuvent comporter des accessoires décoratifs non inclus, selon les précisions de la fiche produit. L’affichage des couleurs peut varier selon l’écran ; cette précision n’exclut pas la garantie légale de conformité.

L’impression après la commande et le choix d’options standard du catalogue ne suppriment pas le droit de rétractation. Les présentes politiques couvrent les tirages du catalogue ; elles ne prévoient pas d’exclusion générale pour fabrication à la demande.

Article 4 Disponibilité et prix

Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles et que les supports et options nécessaires à leur fabrication sont disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur informe le Client sans retard et propose une solution que le Client reste libre d’accepter. Si la commande ne peut être exécutée et est annulée, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours après l’annulation.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La livraison est gratuite, sans minimum d’achat, dans la zone desservie. Le montant total à payer est présenté avant la validation de la commande.

Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures. Le prix d’une commande déjà conclue ne peut pas être augmenté unilatéralement. Les réductions éventuellement proposées sont appliquées selon les conditions annoncées avant l’achat.

Article 5 Commandes

Le Client sélectionne la photographie et les options souhaitées, ajoute le produit à son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison puis choisit son moyen de paiement. Il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs avant de la confirmer.

La validation finale comporte une reconnaissance explicite de l’obligation de paiement. Les conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client avant cette validation. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail sur un support durable, avec les informations contractuelles et les présentes conditions dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un paiement refusé, une fraude objectivement suspectée ou une adresse située hors de la zone de livraison. Le Client est informé et les sommes éventuellement encaissées pour une commande annulée sont remboursées. Aucun refus arbitraire ne peut écarter les droits du Client.

Les enregistrements électroniques peuvent servir de preuve, sans priver le Client de la possibilité de présenter une preuve contraire. Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur assure leur conservation pendant la durée légale de dix ans selon les modalités applicables et en garantit l’accès au Client sur demande à contact@js-editions.com.

Article 6 Modification et annulation

Toute demande de modification doit être adressée rapidement à contact@js-editions.com en indiquant la commande concernée. Sa prise en compte dépend de l’avancement de la fabrication ou de l’expédition. Aucune modification n’est effectuée sans accord sur ses conséquences éventuelles, notamment sur le prix ou le délai.

L’impossibilité technique de modifier ou d’arrêter la production ne supprime pas le droit légal de rétractation pour les tirages standard. Le Client peut notifier sa rétractation avant la réception. Si le colis est déjà expédié, le Vendeur organise avec le Client son retour selon les présentes conditions.

Article 7 Paiement

Le prix est payable en totalité lors de la commande. Les moyens de paiement proposés sont CB, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Klarna et PayPal, sous réserve de leur disponibilité affichée au moment du paiement et de la compatibilité du compte ou de l’appareil du Client.

Les transactions sont traitées au moyen des interfaces sécurisées des prestataires de paiement. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus du paiement, la commande ne peut être exécutée avant sa régularisation. Les droits légaux du Client en cas de paiement non autorisé ou de remboursement restent applicables.

Article 8 Livraison

Les livraisons sont disponibles exclusivement en France métropolitaine, hors Corse. La Corse, les territoires d’outre-mer et les pays étrangers ne sont pas desservis.

La livraison est gratuite pour toutes les commandes éligibles, sans minimum d’achat.

Nos produits sont fabriqués à la commande. Le délai total de livraison comprend le traitement de la commande, la fabrication et le transport jusqu’à l’adresse du Client. Il varie selon le produit choisi :

• Tirages encadrés et impressions sur Cadre et Dibond : 4 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.

• Calendriers : 7 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.

Le délai spécifique à chaque produit et, le cas échéant, à la variante sélectionnée est précisé sur sa fiche produit avant la validation de la commande. Tout délai particulier y est annoncé avant l’achat et constitue le délai applicable au produit concerné.

Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les délais indiqués comprennent déjà la fabrication et le transport : aucun délai de fabrication supplémentaire ne s’y ajoute.

Une commande comprenant plusieurs produits peut faire l’objet d’expéditions séparées. Chaque produit reste soumis au délai annoncé lors de l’achat.

En cas de retard prévisible après la commande, le Vendeur informe le Client. Cette information ne modifie pas unilatéralement le délai convenu et ne prive pas le Client de ses recours légaux.

Un e-mail confirme l’expédition et communique les informations de suivi disponibles. Le suivi est accessible sur https://www.js-editions.com/apps/track123. Le transporteur peut varier selon le produit et le lieu de production. Le Vendeur ne garantit pas le recours à un transporteur déterminé sauf engagement exprès avant la commande.

Le Client doit renseigner une adresse exacte et accessible. En cas d’erreur ou de difficulté, il contacte rapidement le service client. Un éventuel coût exceptionnel de réexpédition ne peut être imposé sans justification ni information préalable ; aucun supplément n’est dû lorsque la difficulté est imputable au Vendeur ou à ses prestataires.

En cas de défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Client peut demander par écrit au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si cette demande reste sans effet. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la résolution, sans préjudice des autres droits légaux du Client.

Article 9 Transfert de propriété et des risques

La propriété du produit est transférée au Client après paiement complet. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du produit par le Client ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur.

En cas de colis perdu, de produit endommagé ou de livraison contestée, le Client contacte JS-Editions. Le Vendeur traite la réclamation et ne renvoie pas le Client exclusivement vers Prodigi ou le transporteur. Des photographies peuvent être demandées pour faciliter l’examen, sans constituer une condition générale faisant obstacle aux garanties légales.

Article 10 Droit légal de rétractation

Le Client dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter sans motif. Le délai commence le lendemain de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande unique comprenant plusieurs biens livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@js-editions.com ou par courrier à SARRET Justin Denis — JS-Editions, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne du Site. Le numéro de commande est utile pour identifier l’achat ; son omission ne rend pas irrecevable une demande permettant d’identifier le contrat.

La rétractation ne nécessite pas l’autorisation du Vendeur. La démarche en ligne permet de confirmer la demande et d’en recevoir un accusé de réception sur support durable. Le Client conserve une preuve de sa notification.

Le Client expédie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. JS-Editions prend en charge les frais d’acheminement du retour et transmet une étiquette prépayée par e-mail. Le Client imprime et appose cette étiquette sur un colis convenablement protégé. L’adresse de destination figure sur l’étiquette et dans les instructions. En cas de difficulté d’impression ou de retard de réception de l’étiquette, le Client contacte le service client pour organiser une solution ; la validité de sa rétractation n’est pas subordonnée à cette formalité.

Le Client peut examiner le produit comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légale préalable. L’ouverture de l’emballage ou l’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation. Un emballage assurant une protection suffisante reste nécessaire pour le transport.

Le remboursement porte sur les sommes dues au titre des produits retournés et, en cas de rétractation de toute la commande, sur les frais de livraison standard éventuellement acquittés. La livraison standard étant offerte, aucun frais initial de livraison n’est normalement à rembourser. Aucun frais de remise en stock ni pénalité forfaitaire n’est appliqué.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Sauf lorsque le Vendeur propose de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. La réception du retour ne fait pas repartir un nouveau délai de 14 jours.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ne peut être imposé. Les délais de traitement bancaire ne constituent pas un délai contractuel supplémentaire accordé au Vendeur.

Article 11 Retour commercial sous 30 jours

En complément du droit légal, JS-Editions permet au Client de demander le retour d’un produit du catalogue jusqu’au 30e jour calendaire suivant sa réception. La demande est adressée à contact@js-editions.com. Le produit doit ensuite être expédié dans les 14 jours suivant cette demande. Ce délai de 30 jours concerne donc la notification du retour.

Pour une demande effectuée après l’expiration du délai légal et dans ce délai commercial, le produit doit être complet, non endommagé, sans trace d’utilisation au-delà de son examen et correctement protégé pour le retour. Cette condition commerciale ne limite ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales en cas de défaut.

Les frais d’acheminement sont pris en charge par JS-Editions au moyen d’une étiquette prépayée à imprimer par le Client, selon la procédure de l’article 10. Aucun frais de remise en stock n’est prélevé. Pour ce retour commercial, le remboursement des produits acceptés intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception, sur le moyen de paiement initial sauf autre accord exprès sans frais.

Article 12 Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Le Vendeur répond de leur mise en œuvre : SARRET Justin Denis — JS-Editions, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ; contact@js-editions.com ; +33 7 69 80 49 76.

Ces garanties sont indépendantes du retour commercial de 30 jours et s’appliquent également aux biens fabriqués à la commande. Le Client n’a pas à signaler un défaut dans les 24 ou 48 heures pour conserver ses droits légaux. Une réclamation rapide et des éléments décrivant le défaut facilitent cependant le traitement.

La mise en conformité, lorsqu’elle est due, est réalisée sans frais, y compris les frais nécessaires de transport. Lorsque la garantie légale de conformité donne lieu à la résolution du contrat, le remboursement intervient dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours suivants, conformément à l’article L. 217-17 du Code de la consommation. Aucun avoir ne peut être imposé.

Les modalités légales figurent dans l’encadré de l’annexe 1, qui fait partie des présentes conditions générales de vente. Aucune clause ne limite la responsabilité légale du Vendeur au seul montant de la commande lorsque la loi prévoit d’autres réparations.

Article 13 Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la fabrication, à la livraison et au service après-vente sont traitées par le Vendeur et les prestataires intervenant pour ces finalités. La politique de confidentialité précise les catégories de données, leurs usages, les bases légales, les destinataires, la conservation, les transferts et les droits des personnes : https://www.js-editions.com/policies/privacy-policy.

L’acceptation des conditions générales de vente ne vaut pas consentement aux cookies facultatifs ou à des communications publicitaires.

Article 14 Propriété intellectuelle

Les photographies, textes, visuels et autres contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat d’un tirage transfère la propriété de son support matériel ; il n’emporte pas cession des droits d’auteur sur la photographie.

Toute reproduction ou exploitation nécessitant l’autorisation du titulaire des droits doit faire l’objet d’un accord préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les droits appartenant aux prestataires et aux autres titulaires restent réservés.

Article 15 Force majeure

La force majeure s’apprécie dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre des conséquences sur l’exécution du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées lorsqu’elles doivent l’être en application de la loi.

Article 16 Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@js-editions.com ou à SARRET Justin Denis — JS-Editions, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Le Client peut également contacter le service client au +33 7 69 80 49 76.

Après une réclamation écrite préalable auprès de JS-Editions restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité légales, au médiateur dont relève le Vendeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Site internet et saisine : https://www.cm2c.net.
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net.
Téléphone : +33 1 89 47 00 14.

La demande doit notamment être introduite dans l’année suivant la réclamation écrite auprès du Vendeur. La médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente. Il reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Article 17 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui seraient applicables. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, notamment les règles protectrices du consommateur. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris ni aucun arbitrage obligatoire ne sont imposés.

Article 18 Documents associés

Les politiques de livraison et de retour détaillent les modalités pratiques prévues ci-dessus. Les mentions légales et les conditions d’utilisation complètent l’information relative au Site. Elles ne réduisent pas les droits accordés dans les présentes conditions.

Livraison : https://www.js-editions.com/policies/shipping-policy.
Retours et remboursements : https://www.js-editions.com/policies/refund-policy.
Mentions légales : https://www.js-editions.com/policies/legal-notice.
Conditions d’utilisation : https://www.js-editions.com/policies/terms-of-service.
FAQ : https://www.js-editions.com/pages/faq.

Annexe 1 Garanties légales

Encadré réglementaire prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation pour les ventes de biens hors animaux domestiques.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 2 Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

À l’attention de SARRET Justin Denis — JS-Editions, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ; contact@js-editions.com.

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

................................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..................................................................

Nom du / des consommateur(s) : ...............................................................

Adresse du / des consommateur(s) : ..........................................................

................................................................................................................

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ................................................................

Date : .....................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

L’adresse ci-dessus est celle de notification par courrier. Pour le colis, utilisez l’adresse figurant sur l’étiquette de retour fournie par JS-Editions.